Conditions Générales de Vente

CGV

Les inscriptions aux prestations délivrées par Citacademie sont soumises aux présentes conditions, sauf dérogation écrite et expresse de notre part. Une inscription implique l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription, du bénéficiaire et/ou du stagiaire à ces conditions générales de vente. 

DEMANDE D’INSCRIPTION

Les inscriptions aux prestations sont prises en compte à partir de la réception de la convention signée que le client adresse par email à l’adresse suivante : info@com-3d.fr ; ou par une remise en main propre. 

ORGANISATION DE LA PRESTATION

Citacademie adresse une convention au client. À cette convention, sont joints à l’attention de chacun des bénéficiaires : une convocation ; un programme de l’action visée prenant en compte les prérequis ; un plan d’accès au lieu de réalisation lorsque nécessaire. 

Le client est invité à retourner à COM-3D, l’entreprise gérant les activités de Citacademie la convention après signature par les responsables. En cas de non-retour ou de retour trop tardif, COM-3D peut attribuer la place réservée à un autre client inscrit en liste d’attente. 

ATTESTATION DE FORMATION OU DE RÉALISATION

Une attestation de formation ou de réalisation est remise à l’issue de la prestation à chaque bénéficiaire, à la condition que le bénéficiaire ait suivi la prestation dans son intégralité.

Chaque participant est invité à remplir un questionnaire d’évaluation qui permet à Citacademie d’améliorer son offre de formation au regard des attentes de ses clients. 

TARIFS 

Les prix des prestations sont indiqués dans les conventions de formation en Euros hors taxe. 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Citacademie se réserve le droit de ne pas prendre en compte les demandes d’inscriptions en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un contrat antérieur ou en cours. 

L’inscription peut être bloquée en attente du règlement définitif des sommes dues par le client. En cas de prise en charge du paiement d’une prestation par un organisme tiers payeur, il appartient au responsable de l’inscription de communiquer à Citacademie  les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement. 

Si celui-ci n’était pas effectué, Citacademie  serait fondé à réclamer le montant de ce paiement au responsable de l’inscription solidairement débiteur à son égard. A l’issue de la prestation, une facture et l’attestation de formation ou de réalisation sont envoyées au souscripteur. 

Nos factures sont payables, comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par virement bancaire. 

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne des intérêts de retards égaux à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. 

ANNULATION ET ABANDON 

Toute annulation et tout désistement doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception à COM-3D au moins 15 jours avant le début de la prestation (un certificat médical ou de dispense pourra être réclamé le cas échéant). En cas d’indisponibilité justifiée et ponctuelle du bénéficiaire pour la date initialement prévue, Citacademie s’engage à lui proposer une autre date pour la réalisation de la prestation. Les frais éventuels liés à cette modification seront facturés au bénéficiaire.

En cas de résiliation par le Client moins de quinze jours francs avant le début de la prestation, ou en cas d’abandon, en cours de réalisation par un ou plusieurs bénéficiaires, Citacademie retiendra sur le coût total, les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action (art. L. 920-9 du Code du Travail) ainsi que 50% des sommes devisées. Toutefois, lorsqu’un bénéficiaire ne peut réellement pas assister à la prestation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau bénéficiaire doivent être impérativement confirmés par écrit à Citacademie. 

Par ailleurs, Citacademie se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze jours avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. 

Dans ce cas, Citacademie s’engage à prévenir immédiatement chaque bénéficiaire et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session. D’une manière générale, Citacademie ne pourra être tenue de rembourser, en cas de report ou d’annulation de la prestation, les frais de réservation du titre de transport du bénéficiaire, pris en vue de la prestation. 

CONSEQUENCES FINANCIERES EN CAS D’ANNULATION PAR LE BENEFICIAIRE

L’annulation injustifiée d’une prestation par le bénéficiaire constitue un manquement à ses obligations au regard des conditions générales. En cas d’annulation du bénéficiaire, non justifiée par un cas de force majeure, moins de 7 jours ouvrés avant la date de la prestation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100% du prix de la prestation. La non-présentation injustifiée du bénéficiaire à la date du début de l’action entraîne la facturation du coût de la prestation dans son intégralité. Il en sera de même pour toute annulation non justifiée après le début de la prestation

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) 

Citacademie, Le Client et tout tiers mandaté par Le Client et dont il se porte garant, s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie.

La confidentialité s’applique aux informations et documents mentionnées comme tels et ce quelle que soit la nature des informations ou documents transmis, auxquels les parties pourraient avoir accès antérieurement ou lors de l’exécution du contrat.

Au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le cadre du règlement Européen sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement du Client s’engage à informer chacun de ses participants aux prestations que :

– des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées par Citacademie  et dont la finalité est de réaliser et suivre les prestations,

– conformément à la loi chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel et que l’exercice de ce droit nécessite la preuve de l’identité du requérant demandée par Citacademie,

Les données à caractère personnel ne peuvent être cédées, louées ou échangées avec d’autres sociétés partenaires par Citacademie sans le consentement explicite du Client.

L’exercice du droit d’accès peut être effectué auprès du service juridique du siège social de Citacademie dont l’adresse postale est mentionnée en bas de ce document. Conformément au décret n°2007-451 Article 92, la demande est à présenter par écrit et signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire.

RÉCLAMATION ET LITIGE

Toute modification à la convention de prestation fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Toute réclamation devra être adressée par écrit à : info@com-3d.fr qui s’engage à répondre sous un délai de 5 jours ouvrés. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Valenciennes sera seul compétent pour régler le litige.